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Toutes les informations dont vous avez besoin. Vous trouverez sur cette page le détail de nos conditions générales de vente. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information à ce sujet.
Conditions Générales de Vente
Termes Généraux L’acceptation par la société d’une commande suppose l’adhésion préalable et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Toutes les clauses ou conditions contraires inscrites sur le papier commercial ou toutes les correspondances de l’acheteur sont inopposables au vendeur, le vendeur n’est engagé qu’à partir du moment où il accepte la commande dans un délai maximum de 15 jours et le notifie par écrit à son client. Aucune commande ne saurait être annulée par le client au-delà de ce délai. Le fait que la société Siam Finance ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les produits vendus par Siam Finance, de par leur origine artisanale, peuvent présenter des différences par rapport aux descriptifs et photos des catalogues et documents commerciaux. Ces variations ne sauraient engager la société Siam Finance. Commande Pour toute ouverture de compte, la société Siam Finance exigera de son nouveau client la communication de son Kbis, de son numéro de TVA intracommunautaire et d'un relevé d'identité bancaire. Le montant minimum d’une commande est fixée à 500 EUR pour les accessoires et à 1.000 EUR pour le mobilier ou les commandes mixtes. Expéditions ♦ Délais de livraison Les délais de livraison sont comptés à partir de l’envoi de la confirmation de la commande au client. Les délais de la livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles ; les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, ni à des annulations de commande en cours. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. ♦ Force majeure Dans le cas où la livraison serait empéchée ou retardée par suite de force majeure ou autre cause échappant au contrôle de la société Siam Finance tels que guerre, émeutes, actes de terrorisme, incendie, tempête, grève, accident, défaut d’approvisionnement, difficultés règlementaires et administratives, la société Siam Finance ne saurait en être tenue responsable et les délais de livraison seraient prorogés d’autant. ♦ Risques Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qu’il s’agissent d’expédition en franco ou port dû. En cas d’avarie ou de manquants, il appartient au client de faire toutes les constatations et réserves d’usage devant le livreur puis par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et ce, dans un délai maximum de 3 jours après la réception de la marchandise. Aucune avarie ne peut justifier un non-paiement au vendeur, même si les marchandises voyagent en franco. ♦ Frais d’expédition Les frais de transport sont à la charge du client. Le franco de port est offert pour toute livraison correspondant à une facture supérieure à 1.000 € (mille euros) hors mobilier et 1.500 € (mille cinq cents euros) pour une livraison comportant du mobilier. Retours Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable express de la société Siam Finance, même si la livraison a eu lieu après le délai de livraison fourni à titre indicatif. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Prix et Conditions de Paiement Le tarif s’entend Hors Taxe et les paiements doivent se faire dans la devise d’émission de la facture. Le tarif de la société Siam Finance peut être modifié à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. ♦ Conditions de règlement Sauf stipulation express contraire nos factures sont payables à 30 jours fin de mois par LCR magnétique. Pour les règlements effectués comptant à réception de la facture, il sera consenti à l’acheteur un escompte, sauf si des sommes échues sont restées impayées. Nouveau client : Toute première commande sera réglée sur présentation d’une facture proforma avant la livraison. ♦ Conséquences de l’inexécution Toutes sommes échues demeurées impayées produiront de plein droit des intérêts au taux légal majoré de 5 points et entraîneront l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’acheteur quelles soient ou non échues et même si elles ont donné lieu à un paiement par traite. En outre pour les commandes en cours, la société sera en droit d’exiger un paiement comptant effectué d’avance. Enfin, à titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit débiteur d’une indemnité pour retard de paiement égale à 11% de l’intégralité des sommes restant dues, indépendamment des frais et autres pénalités. Clause de Réserve de Propriété Le transfert de propriété sera retardé jusqu’au règlement complet et définitif des marchandises, prix et frais accessoires, étant entendu que le client supportera l’ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. En cas de défaut de paiement de la marchandise dans les délais impartis, et après mise en demeure restée sans effet, la société Siam Finance se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, si besoin est, en ayant recours au juge des référés. En cas de redressement fiscal ou de liquidation judiciaire du client, la société Siam Finance pourra, si elle le désire, se prévaloir des dispositions de l’article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Il est expressément convenu que toute commande implique l’acceptation de la présente clause de propriété. Clause Limitative de Responsabilité La société Siam Finance ne saurait être rendue responsable d’une détérioration d’un de ses produits après usage, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit bien d’un vice de fabrication ou d’un vice de fonctionnement ou encore, d’une faute lourde. La société Siam Finance n’est pas responsable de la nature ni de la qualité de l’entreposage de ses produits par l’acheteur et par voie de conséquence, de la difficulté que ce dernier pourrait rencontrer lors de la revente de ces mêmes produits. Clause Résolutoire A défaut de paiement d’une seule fraction du prix à son échéance, le contrat sera résolu de plein droit, sans aucune formalité préalable si bon semble à la société Siam Finance et les produits livrés devront lui être restitués sans délai, la fraction du prix payée demeurant acquise à la société Siam Finance à titre d’acompte sur les dommages et intérêts. Loi Applicable Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Attribution de Compétence Tout litige relatif à la présente vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Siam Finance. Cette clause l’emportera sur toute clause contraire, elle s’applique également quant à la compétence du juge des référés. Dans le cas où la société Siam Finance serait obligée d’avoir recours à la voie judiciaire pour obtenir du client l’exécution de ses obligations contractuelles, toutes les sommes engagées seraient augmentées, selon l’application de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement au taux de 15%, ceci non compte tenu de tous frais de justice. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information. | |||||||||||
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